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2025001643 14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative au droit des membres du personnel à la déconnexion
Texte législatif (3 Articles)
La décision du 17 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative au droit des membres du personnel à la déconnexion, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.
Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32033)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative au droit des membres du personnel à la déconnexion.
Signatures
Bruxelles, le 14 février 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture
et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, les articles 102 et 107 ;
Considérant la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire sa décision du 17 mai 2023 relative au droit des membres du personnel à la déconnexion ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête