2025001640 7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification des statuts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ")

Les statuts modifiés de la Société flamande du Logement social, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont approuvés.

Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 février 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

M. DEPRAETERE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.7, alinéa 5.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'assemblée générale extraordinaire de la Société flamande du Logement social a approuvé la modification des statuts le 18 novembre 2024.

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 janvier 2025.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE