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2025001631 14 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 17 mai 2023 relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation
Texte législatif (3 Articles)
La décision du 17 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets le 17 mai 2023.
Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-02-2025, p. 32026)
Signatures
Bruxelles, le 14 février 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, les articles 102 et 107 ;
Considérant la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire sa décision du 17 mai 2023 relative à la création et aux règles de fonctionnement du bureau de conciliation ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête