2025001599
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2025001599 7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2026 et mise à jour au 17-03-2026)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025001599
Art. 1 2025001599 7 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2026 et mise à jour au 17-03-2026)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2026-03-17/02 , art. 4, 002; En vigueur : 17-03-2026>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-03-2026 publié le 17-03-2026