2025001574 6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " boulevard Emile Jacqmain 20 à 1000 Bruxelles " sont remplacés par " Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles ".

L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le texte actuel formera le paragraphe 1, est complété par un paragraphe 2 et un paragraphe 3, rédigés comme suit

" § 2 Dans le cas où le secrétariat aurait connaissance de circonstances susceptibles d'empêcher un membre de la commission d'évaluation de garantir son indépendance ou impartialité, ou qui peuvent donner lieu ou être perçues comme donnant lieu à un conflit d'intérêts, comme prévu à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, et si le membre de la commission d'évaluation n'a pas lui-même pris l'initiative de le signaler au secrétariat comme prévu à l'article 11, quatrième alinéa, le secrétariat en informe immédiatement le membre concerné ainsi que le ministre en charge de la Fonction publique.

Le membre de la commission d'évaluation dont l'indépendance ou l'impartialité risque d'être affectée ou pour lequel un conflit d'intérêt risque de se produire se récuse de la procédure d'évaluation concernée. S'il estime ne pas devoir se récuser au vu des circonstances, il en informe le secrétariat via courrier électronique en motivant sa décision de ne pas se récuser. Le secrétariat en informe alors le ministre de la Fonction publique, qui peut soumettre à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une décision motivée d'exclusion du membre de la commission d'évaluation pour la procédure d'évaluation en question.

§ 3 Outre les dispositions du paragraphe 2 relatives à l'indépendance, à l'impartialité et au conflit d'intérêts, les dispositions 1 à 6 du code de déontologie, annexé au présent arrêté, permettent au secrétariat d'engager la procédure prévue au paragraphe 2. ".

Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 février 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Bien-être animal,

B. CLERFAYT

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale - Annexe I

Code de déontologie commission d'évaluation

Les membres de la commission s'engagent à

1. agir avec loyauté, dignité, probité, intégrité, indépendance, diligence et compétence ;

2. respecter la procédure et les mandataires, ainsi que les valeurs des services publics régionaux et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

3. garantir leur indépendance et leur impartialité, qui sont indissociables de l'exercice de leur fonction ;

4. communiquer, dès qu'ils en ont connaissance, toute circonstance de nature à affecter leur indépendance ou à entraîner un conflit d'intérêts ou qui est susceptible d'être considérée comme telle ;

5. agir en toute confidentialité, en particulier en ce qui concerne le secret des informations reçues et des délibérations ;

6. faire preuve d'objectivité et de neutralité, et à garantir un traitement équitable à tous les mandataires, indépendamment de toute forme de partialité ou de discrimination.

Si un membre de la commission d'évaluation déroge à ce code de déontologie, il/elle ne pourra plus siéger.

Date

Nom et signature

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2025 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté, l'article 8, § 2 ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 6, alinéa 4 et 8, alinéa 2, modifiés par l'ordonnance du 9 juillet 2015 ;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par les ordonnances du 29 mars 2001 et du 6 novembre 2003 ;

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris, les articles 23, alinéa 3 et 34, premier paragraphe, modifiés par l'ordonnance du 8 décembre 2016 ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création d'Innoviris, l'article 9 ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, l'article 40 inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004 ;

Vu l'ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, l'article 1er, § 2, modifié par l'ordonnance du 3 mai 2018 et confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 41 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, en particulier le Livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, en particulier le Livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, en particulier le Livre IV - Du mandat ;

Considérant l'arrêté du 28 janvier 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence régionale pour la propreté, en particulier les articles 2 à 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 13 juin 2023 conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Brupartners donné le 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris donné le 23 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Port de Bruxelles donné le 24 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 12 septembre 2024 ;

Vu la décision du 18 décembre 2023 dans laquelle l'Autorité de protection des données renvoie à son avis n° 65/2023 du 29 septembre 2023 ;

Vu le protocole n° 2024-03 du 20 février 2024 du Comité du Secteur XV ;

Vu l'avis n° 76.713/4 du Conseil d'Etat, donné le 03/07/2024, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre de la Fonction publique,

Après délibération,

Arrête