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2025001556 6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission instituée par le décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission instituée par le décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 6 février 2025.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P-Y. JEHOLET
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, tel que modifié, l'article 3, § 1er, 19° ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique, l'article 11 ;
Vu le rapport du 13 juin 2024 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Considérant que la Commission instituée par le décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique a élaboré un règlement d'ordre intérieur en date du 15 mai 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement d'approuver ce règlement d'ordre intérieur en vertu de l'article 3, § 1er, 19°, du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Sur la proposition du Ministre de la Formation ;
Après délibération,
Arrête