2025001455 3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, en ce qui concerne le pourcentage du cofinancement

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage du cofinancement s'élève à 80 % si le propriétaire est exempté de l'obligation d'assainissement par décision ou de plein droit. ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le VLAREL du 19 novembre 2010.

Signatures

Bruxelles, le 3 février 2025.

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, articles 15 et 24, et article 27, § 2, remplacé par le décret du 28 mars 2014 ;

- l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, article 54/5, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 décembre 2024.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.362/1 le 17 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETE