2025001446 31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif au financement de projets innovants visant à réaliser une ligne continue entre l'accueil de bébés et de bambins, l'enseignement maternel et l'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne la prolongation du projet

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif au financement de projets innovants visant à réaliser une ligne continue entre l'accueil de bébés et de bambins, l'enseignement maternel et l'accueil de la petite enfance, les modifications suivantes sont apportées

1° Dans l'alinéa 1er, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " trois ans et demi " ;

2° Dans l'alinéa 2, la date " 31 décembre 2024 " est remplacée par la date " 30 juin 2025 ".

Dans l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" La réalisation de l'objectif visé à l'alinéa 1er implique également une bonne gouvernance et une continuité avec le milieu familial et le quartier, par

1° le développement d'une vision et d'une pratique communes sur le pouvoir gestionnel, visé à l'article 13/0 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013 et à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance, et la participation des parents, une communication efficace, la transparence et la coopération en fonction des objectifs politiques locaux étant essentielles ;

2° le lien avec le soutien préventif aux familles, notamment la Maison de l'Enfant, avec la culture et les loisirs, avec les CLB et les centres d'accueil inclusif d'enfant. ".

L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 6. Le projet innovant visé à l'article 2 se compose des phases suivantes

1° une première phase qui court du 1er janvier 2022 au 31 août 2023 ;

2° une deuxième phase qui court du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024 ;

3° une troisième phase qui court du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025. ".

A l'article 9, alinéa 5, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le membre de phrase " Tant dans la première que dans la deuxième phase, visées à l'article 6, " est remplacé par le membre de phrase " Dans chaque phase, visée à l'alinéa 6, " ;

2° le membre de phrase " premier alinéa, " est abrogé.

L'article 10 du même arrêté est complété par un point 3°, rédigé comme suit

" 3° la documentation des missions visées aux points 1° et 2°. ".

Dans l'article 12 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Le partenariat local procède à une auto-évaluation à mi-chemin et à la fin des deuxième et troisième phases visées à l'article 6, 2° et 3°. ".

Dans le texte néerlandais de l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, le membre de phrase " vermeld in artikel 26 " est remplacé par le membre de phrase " vermeld in artikel 25 ".

L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 25. Le partenariat local qui reçoit la subvention visée à l'article 2 rend compte annuellement à Grandir régie, de l'utilisation de la subvention et de l'avancement du projet innovant. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions et le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 31 janvier 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- Le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, a) et i), et § 2, 2°, a), et article 12 ;

- Le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 14, modifié par le décret du 21 mai 2021.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 novembre 2024 ;

- L'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a été donné le 18 décembre 2024 ;

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.359/16 le 21 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi et la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE