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2025001440 7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.
La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-03-2025, p. 38140)
Signatures
Bruxelles, le 7 février 2025.
Pour le Gouvernement
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête