2025001411
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2025001411 7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025001411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025001411 7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. - Traduction allemande
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7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 février 2025
Numéro: 2025001411
page: 31103
Dossier numéro: 2024-01-07/06