BE
2025001388 31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2022 relatif aux contrôles routiers et aux contrôles dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive déléguée (UE) 2024/846 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier.
L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2022 relatif aux contrôles routiers et aux contrôles dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-02-2025, p. 26058)
Signatures
Bruxelles, le 31 janvier 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006 ;
- la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 22 mars 2024.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 octobre 2024.
- La commission consultative administration-industrie flamande a rendu un avis le 8 novembre 2024.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.299/3 le 10 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE