2025001332 29 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " , ou en vue d'obtenir un enregistrement, " sont ajoutés après les mots " de leur commerce " ;

2° dans le 1°, les mots " 25,00 euros " sont remplacés par les mots " 30,00 euros ";

3° dans le 2°, les mots " 30 euros pour la première espèce et 30 euros pour chaque espèce supplémentaire " sont remplacés par les mots " 70 euros pour la première espèce et 35 euros pour chaque espèce supplémentaire " ;

4° dans le 3°, les mots " 25,00 euros " sont remplacés par les mots " 30,00 euros "";

5° dans le 4°, les mots " 60 euros pour le premier genre et 30 euros pour chaque genre supplémentaire " sont remplacés par les mots " 70 euros pour le premier genre et 35 euros pour chaque genre supplémentaire " ;

6° paragraphe 1 est complétée par un septième point libellé comme suit : " 7° pour toute demande d'enregistrement ou demande de changement d'un enregistrement déjà établi d'un établissement élevant en captivité à des fins commerciales des specimens des espèces animales inscrites à l'annexe I de la convention : 350 euro par espèce ".

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 qui habilite la Commission à adopter, lorsque c'est nécessaire, des mesures supplémentaires visant à mettre en oeuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention, des décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et des recommandations du secrétariat de la convention, l'article 19, paragraphe 4 ;

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, § 1er, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois des 19 mai 2010 et 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis 77.265/16 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons