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2025001280 28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025001280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 20 février 2025

Numéro: 2025001280

page: 31093

Dossier numéro: 2023-12-28/03

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