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2025001242 BE

2025001242 4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025001242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025001242 4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 février 2025

Numéro: 2025001242

page: 31043

Dossier numéro: 2023-06-04/14

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