2025001225 31 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial

La décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, telle que modifiée par la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 11 juillet 2024, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-02-2025, p. 25757)

Signatures

Bruxelles, le 31 janvier 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, les articles 44decies/1, 44decies/2 et 91 ;

Vu la décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, telle que modifiée par la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 11 juillet 2024 ;

Considérant la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 15 juin 2022, telle que modifiée par sa décision du 11 juillet 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête