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2025001187 BE

2025001187 6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 730, § 2, a), du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025001187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 730, § 2, a), du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 11 février 2025

Numéro: 2025001187

page: 25967

Dossier numéro: 2024-09-06/19

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