2025001178 31 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2025 et mise à jour au 10-10-2025)

<Abrogé par AM 2025-10-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2025>

<Abrogé par AM 2025-10-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2025>

<Abrogé par AM 2025-10-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2025>

ANNEXE. 2025-10-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2025>

Art. N..

<Abrogé par AM 2025-10-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 10-10-2025>

Signatures

Bruxelles, le 31 janvier 2025.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002 ;

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale ;

Vu les protocoles de négociation n° 591/2, n° 593/3, n° 596/10, n° 597/6 et n° 598/4 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 29 mai 2024, le 16 octobre 2024, le 25 septembre 2024, le 16 octobre 2024 et le 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 12 septembre 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 28 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.351/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale ;

Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale ;

Considérant l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police ;

Considérant les avis de la Direction du personnel,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 03-10-2025 publié le 10-10-2025