2025001135
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2025001135 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025001135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025001135 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique. - Traduction allemande
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12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique. - Traduction allemande
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 11 février 2025
Numéro: 2025001135
page: 25961
Dossier numéro: 2024-12-12/27