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2025001129 28 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les montants mentionnés à l'article 16, § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2024
1. 1.950 x 133,01/127,92=2.027,591463414634 EUR
2. 3.900 x 133,01/127,92=4.055,182926829268 EUR
Les montants mentionnés à l'article 18, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2024
1. 1.950 x 133,01/127,92=2.027,591463414634 EUR
2. 3.900 x 133,01/127,92=4.055,182926829268 EUR
Les montants mentionnés à l'article 23, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2024
1. 1.950 x 133,01/127,92=2.027,591463414634 EUR
2. 3.900 x 133,01/127,92=4.055,182926829268 EUR
Les montants mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit
1. 2.028 EUR
2. 4.056 EUR
Aux termes de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier de l'année de leur adaptation, soit le 1er janvier 2025.
La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des genres, l'Egalité des chances et la Diversité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 janvier 2025.
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,
M.-C. LEROY
Préambule
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité,
Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, article 16 § 2 ;
Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, article 18 § 2 ;
Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, article 23 § 2 ;
Considérant que l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, que l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et que l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, modifiés par la loi du 28 juin 2023, prévoient une formule d'adaptation annuelle des montants de l'indemnisation forfaitaire du préjudice moral subi du fait d'une discrimination à l'indice des prix à la consommation ;
Considérant que la formule mentionne l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédant l'adaptation ;
Considérant que la formule utilise comme indice de départ 2013=100 ;
Considérant l'indice des prix à la consommation publié le 28 novembre 2024 par le Service public fédéral Economie,
Arrête