2025001095
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2025001095 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025001095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025001095 12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande
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12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 11 février 2025
Numéro: 2025001095
page: 25965
Dossier numéro: 2024-08-12/21