2025000982 24 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne l'insertion de la demand

A l'article 453, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 décembre 2018, 14 octobre 2022, 6 octobre 2023 et 23 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, 2°, le point a) est rétabli dans la lecture suivante

" a) les prénom et nom ; " ;

2° dans l'alinéa 1er, 2° /1, le point a) est rétabli dans la lecture suivante

" a) les prénom et nom ; " ;

3° dans l'alinéa 1er, 2° /2, le point a) est rétabli dans la lecture suivante

" a) les prénom et nom ; " ;

4° l'alinéa 1er, 2° /3, est complété par un point h), rédigé comme suit

" h) les prénom et nom ; " ;

5° l'alinéa 1er, 5°, est complété par un point e), rédigé comme suit

" e) les prénom et nom ; " ;

6° dans l'alinéa 2, le point 1° est rétabli dans la lecture suivante

" 1° les prénom et nom ; ".

A l'article 456/1, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er, 2° est complété par un point k), rédigé comme suit

" k) les prénom et nom ; " ;

2° l'alinéa 1er, 3°, est complété par un point h), rédigé comme suit

" h) les prénom et nom ; ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

L'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'annexe 13 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2023, est complété par un point f) rédigé comme suit

" f) les prénom et nom. ".

L'article 7, alinéa 1er, 2°, de l'annexe 13 au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2023, est complété par un point f) rédigé comme suit

" f) les prénom et nom. ".

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions et le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 janvier 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 49, § 3/2, alinéa 2, inséré par le décret du 18 juin 2021 et modifié par le décret du 23 décembre 2022, article 60, alinéa 5, inséré par le décret du 18 juin 2021, article 145, § 2, alinéa 1er, article 150, § 2, alinéa 1er, et article 152, § 2, alinéa 1er ;

- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 56, alinéa 1er, et article 59, § 4, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 mai 2024.

- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/055 le 19 juin 2024.

- Lors de sa séance du 26 juillet 2024, l'Autorité de protection des données a décidé de faire référence à l'avis standard n° 65/2023 donné le 24 mars 2023 pour l'avant-projet d'arrêté.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.021/1/V le 17 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE