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2025000824 BE

2025000824 19 DECEMBRE 2023. - Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2025000824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2023. - Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 février 2025

Numéro: 2025000824

page: 31056

Dossier numéro: 2023-12-19/21

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