2025000690 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° administration : la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur ;

2° loi : la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée.

Chaque fait visé à l'article 108 de la loi est communiqué séparément et sans délai à l'administration par mail à l'adresse delit.spv@ibz.fgov.be ou misdrijven.spv@ibz.fgov.be, au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le déclarant communique les faits qui, selon les informations dont il dispose, sont avérés. Il complète le formulaire de la manière la plus complète qui soit avec les informations requises dont il dispose ou dont il peut disposer en s'informant.

A la suite de chaque communication reçue, l'administration envoie un accusé de réception au déclarant. Cet accusé de réception vaut, pour le déclarant, comme preuve qu'il a rempli son obligation de communication.

L'entreprise, le service interne de recherche privée ou l'organisme de formation, tels que visés par la loi, est le responsable du traitement pour ce qui concerne les données qu'il récolte et communique à l'administration en application de l'article 108 de la loi et du présent arrêté et pour les traitements ultérieurs qu'il effectue à cet égard.

Le Service Public Fédéral Intérieur est le responsable du traitement pour ce qui concerne les données qu'il reçoit en application de l'article 108 de la loi et du présent arrêté et pour ce qui concerne leur traitement ultérieur.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2025, p. 24031)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, l'article 108 ;

Vu l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, auquel l'Autorité renvoie par décision du 26 juillet 2024 dans le dossier CO-A-2024-225 ;

Vu l'avis 77.194/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons