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2025000674 BE

2025000674 18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025000674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 février 2025

Numéro: 2025000674

page: 24672

Dossier numéro: 2024-05-18/33

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