Legislator Jurisprudence & Législation
2025000581 BE

2025000581 12 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de reconnaissance des équipes consultatives en fauteuil roulant (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →