2025000570 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'annexe a l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.

Les statuts coordonnés de la société anonyme A.S.T.R.I.D. intégrant les modifications décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2024 et approuvées par le présent arrêté, figurent dans le texte annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur beIge.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 20 décembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Le Ministre des Finances

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 5;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., article 35 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'A.S.T.R.I.D., tenue le 11 octobre 2024, a approuvé le nouveau texte des statuts d'A.S.T.R.I.D., tel que repris en annexe au présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 76.454/4, donné le 26 juin 2024 en application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons