BE
2025000470 10 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'intitulé du chapitre 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur, les mots ", le centre ouvert" sont insérés entre les mots "les centres fermés" et les mots "et le bureau T".
Dans l'article 13, alinéa 2, du même arrêté, les mots ", le centre ouvert" sont insérés entre les mots "les centres fermés" et les mots "et le bureau T".
L'article 16 du même arrêté est complété par un point 8°, rédigé comme suit
" 8° le Comité de Concertation de Base 248 compétent pour le centre ouvert de Zaventem. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 10 janvier 2025.
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique,
A. VERLINDEN
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
N. DE MOOR
Préambule
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique,
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, et l'article 42, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation créé dans le ressort du Comité de Secteur V-Intérieur du 18 novembre 2024,
Arrête