2025000320 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public règlemente ainsi que les clés de répartition

L'intitulé de l'arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public règlementé ainsi que les clés de répartition est renommé comme suit

" arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition " ;

A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " Le montant de la rétribution due à la police fédérale s'élève à: 1° 30 euros pour la délivrance d'une attestation de sécurité; 2° 30 euros pour la délivrance d'un avis de sécurité." sont remplacés par "Le montant de la rétribution due à la police fédérale s'élève à 30 euros pour la délivrance d'un avis de sécurité." ;

2° l'alinéa 2 est modifié comme suit : " Le montant visé à l'alinéa 1er bénéficie du régime d'indexation applicable aux traitements des membres du personnel des services publics fédéraux. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01 et est multiplié par le coefficient de majoration applicable à la date à laquelle il devient exigible. Le calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final. ".

A l'article 3, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " en application de l'article 22septies, alinéas 3 et 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé " sont abrogés et les mots `une attestation de sécurité' sont remplacés par `un avis de sécurité' ;

2° l'alinéa 2 est modifié comme suit : " Le montant visé à l'alinéa 1er bénéficie du régime d'indexation applicable aux traitements des membres du personnel des services publics fédéraux. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01 et est multiplié par le coefficient de majoration applicable à la date à laquelle il devient exigible. Le calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, article 43, § 4, inséré par la loi du 2 juin 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition;

Vu l'avis du Conseil National de Sécurité, donné le 13 mai 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Ministre de la Défense, donné le 28 avril 2024, l'avis de l'Inspecteur des Finances du Ministre de la Justice, donné le 26 avril 2024, l'avis de l'Inspecteur des Finances de la Police Fédérale, donné le 17 avril 2024 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 76.974/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons