2025000318
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2025000318 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025000318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025000318 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
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20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Source: Justice - Intérieur - Défense Nationale
Publication: 22 janvier 2025
Numéro: 2025000318
page: 4995
Dossier numéro: 2024-12-20/77
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