BE
2025000220 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts
Texte législatif (5 Articles)
Les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts sont fixées respectivement dans les annexes I et II du présent arrêté.
En l'absence d'un Commissaire ou Délégué du Gouvernement, le Collège des Commissaires et Délégués du Gouvernement veille à répartir le contrôle des institutions entre les différents Commissaires et Délégués présents.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2024 déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts est abrogé.
Le Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2025, p. 3554)
Signatures
Bruxelles, le 20 décembre 2024.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, l'article 36 ;
Vu le décret du 17 mars 1997 fixant le statut des Commissaires auprès des Hautes Ecoles, l'article 5bis;
Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Hautes Ecoles Supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), l'article 34quinquies ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2024 déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Délégués du Gouvernement auprès des Ecoles Supérieures des Arts ;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête