2025000182 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA définissant la méthodologie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production

La décision du 7 novembre 2024 du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel définissant la méthodologie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production, telle que reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Tous les deux ans, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel fournira, au Ministre en charge des médias, un rapport quant à l'efficience de la méthodologie choisie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production.

§ 1er. La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

§ 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2025, p. 2954)

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Pour Le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, tel que modifié ;

Vu la décision du 7 novembre 2024 du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel définissant la méthodologie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production ;

Sur la proposition de la Ministre des Médias,

Après délibération,

Arrête