2025000177 13 DECEMBRE 2024. - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de la cellule fiscale de la Communauté française

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Signatures

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 87, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 décembre 2024 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française ;

Après délibération,

Arrête