BE
2025000142 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel et de quelques articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Allocation de base SEC De A CE CL CE CL
EB0-1EBA2AH-PR EB0 1EE104 0100 5 658 4 749 EB0-1EEA2JA-WT EB0 1EC102 3200 3 810 0 EB0-1EEA5GT-IS EB0 1EE180 6172 4 719 0 EB0-1EEA2JY-IS EB0 1EE157 4150 4 749 4 749 Total 9 468 4 749 9 468 4 749
Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 décembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié le 1er juillet 2022, articles 21, 22 et 24 ;
- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2024.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE