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2025000100 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices
Texte législatif (3 Articles)
Une dotation d'un montant total de 949.975,25 euros est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement global, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.
La dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 euros (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).
La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 euros.
Cette dotation est indexée sur base de l'indice santé lissé.
Sa répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
N° /Nr Zone Communes - Gemeenten Montants - Bedragen 5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 99.771,71 5300 Gouvy/Houffalize/Vielsalm/Manhay/La Roche-en-Ardenne/Durbuy/Erezée/Hotton/
Rendeux/Marche-en-Famenne/Nassogne/Tenneville/ € 75.190,28 5302 Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/Bouillon/Paliseul/Bertrix/Herbeumont € 55.187,74 5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut € 75.190,28 5339 Bruxelles/Ixelles
Brussel/Elsene € 286.783,43 5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest
Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst € 13.736,69 5345 Antwerpen € 12.282,68 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel € 72.780,33 5380 Tongeren/Herstappe € 12.049,72 5415 Gent € 21.431,55 5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate € 9.639,78 5443 Dendermonde € 107.001,55 5448 Ardooie/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene/Lichtervelde € 14.459,67 5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede € 18.556,58 5904 Beveren /Sint-Gillis-Waas /Stekene € 72.298,34 5913 Bornem/Puurs/Sint-Amands/Mechelen/Willebroek € 3.614,92 Total/Totaal € 949.975,25
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;
Vu l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 26 novembre 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 décembre 2024 ;
Considérant qu'un crédit de 7.669.288,87 euros destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, telles que définies ci-dessous, conformément à l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et à la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, dans lequel un crédit provisionnel de 7.669.288,87 euros a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
Une dotation est octroyée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement global, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire. Cela fait partie de leurs missions fédérales.
La dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 euros (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).
La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 euros.
Cette dotation est indexée sur base de l'indice santé lissé.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN