2025000033 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De

CE De

CL A

CE A

CL CB0-1CBX2AC-PR CB0 1CB001 0100 4 120 6 191 EB0-1EEA2HU-IS EB0 1EE173 4140 0 358 GB0-1GEF5MX-IS GB0 1GE001 6142 0 349 HB0-1HFH5NY-IS HB0 1HF036 6141 1 000 1 000 KB0-1KFX2EY-IS KB0 1KF006 4140 1 000 1 000 MB0-1MIH2TY-IS MB0 1MI014 4140 531 531 MD0-1MHH2RA-WT MD0 1MH244 7310 1 000 1 000 QB0-1QCG2DW-IS QB0 1QC182 4140 78 78 QB0-1QCG2OX-IS QB0 1QC183 4130 511 511 SA0-1SQB5WY-IS SA0 1SQ013 6141 0 913 SJ0-1SHD2FY-IS SJ0 1SH609 4160 0 451 Total 4 120 6 191 4 120 6 191

Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

M. DEPRAETERE

Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24 ;

- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 décembre 2024 ;

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat ;

- l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies primaires annuelles de 3 %, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse et le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des Animaux.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE