2024B03759 19 AVRIL 2024. - La modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des tra

L'article 2, § 1er, de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, est complété par le 4° rédigé comme suit

" 4° la création et la délivrance du certificat COVID numérique de l'UE afin de faciliter la libre circulation à partir du 1er juillet 2023".

Dans l'article 3 du même Accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à l'article 3, § 2, de ce règlement, " ;

3° dans le paragraphe 3, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à son article 3, § 4, "

4° dans le paragraphe 4, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à l'article 3, paragraphe 5, de ce règlement, "

5° dans le paragraphe 5, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à l'article 3, § 6, de ce règlement, "

6° au paragraphe 5 du texte néerlandais, le mot "is" entre les mots "bedoelde certificaten" et "geen voorwaarden" est abrogé ;

7° dans le paragraphe 6, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et conformément à l'article 3, § 7, de ce règlement, "

Dans l'article 7, § 1 du même Accord de coopération, les mots " et après la date d'expiration dudit règlement " sont insérés entre les mots " règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE " et les mots " et pour la période du 16 juin, "

Dans l'article 14, § 1 du même Accord de coopération, le § 1 est remplacé par ce qui suit

" Les données visées à l'article 9, §§ 1, 2 et 3, traitées aux fins de la délivrance des certificates COVID numérique de l'UE, y compris la délivrance d' un nouveau certificat, ne sont pas conservées par l'émetteur plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à la finalité poursuivie et, en tout état de cause, ne sont pas conservées au-delà la période du quinze jours après la publication de l'arrêté royal proclamant la fin de l'épidémie du coronavirus COVID-19. "

Dans l'article 33 du même Accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1, 1°, les mots " et à partir du 1er juillet 2023 " sont insérés entre les mots " 30 juin 2021 " et " en ce qui concerne " ;

2° le paragrahe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. Article 2bis (Titre I) et les dispositions du Titre IV, des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 14 (Titre V) et article 16, § 2 (Titre VI) cessent de s'appliquer le 30 juin 2022. Les autres dispositions des Titres I à III, ainsi que le paragraphe 4 de l'article 14 (Titre V) et les autres dispositions du Titre VI cessent de produire leurs effets à la date déterminée par les parties au présent Accord de coopération par le biais d'un accord de coopération d'exécution. "

TITRE 2. - Disposition générale

Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1er juillet 2023.

L'entrée en vigueur du présent accord de coopération abroge l'accord de coopération d'exécution du 23 juin 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3828/4 Compte rendu intégral : 21 mars 2024

Signatures

Le Premier Ministre,{BR}

A. DE CROO{BR}

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,{BR}

F. VANDENBROUCKE{BR}

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, la Digitalisation et de la Gestion des Facilités,{BR}

J. JAMBON{BR}

La Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,{BR}

H. CREVITS{BR}

Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles et Ministre des Sports et de l'Enseignement de promotion sociale,{BR}

P.Y. JEHOLET{BR}

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes de la Communauté française,{BR}

B. LINARD{BR}

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, et de la Promotion de Bruxelles de la Communauté française,{BR}

F. BERTIEAUX{BR}

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,{BR}

E. DI RUPO{BR}

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon,{BR}

C. MORREALE{BR}

Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone,{BR}

O. PAASCH{BR}

Le Vice-Ministre-Président et Ministre de Famille, de la Santé et des Affaires sociales de la Communauté germanophone,{BR}

A. ANTONIADIS{BR}

Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune,{BR}

R. VERVOORT{BR}

Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé la Santé et l'Action sociale,{BR}

A. MARON{BR}

Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé la Santé et l'Action sociale,{BR}

E. VAN DEN BRANDT{BR}

La Ministre-Présidente de la Commission communautaire française chargée de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique,{BR}

B. TRACHTE{BR}

Le membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de l'Action sociale et de la Santé,{BR}

A. MARON{BR}

{BR}

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit