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2024A11482 BE

2024A11482 3 MAI 2024. - accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024A11482 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 MAI 2024. - accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 30 décembre 2024

Numéro: 2024A11482

page: 143703

Dossier numéro: 2024-05-03/66

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