2024A06770 2 JUIN 2024. - Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022

Le présent Arrangement s'appliquera au

1. " Organisme OTAN ", tout organisme subsidiaire établi par le Conseil de l'Atlantique Nord en application de l'Article 9 du Traité de l'Atlantique Nord se trouvant sous le statut de la Convention d'Ottawa ou du Protocole et situé sur le territoire du Royaume de Belgique ; ainsi que les deux quartiers généraux suprêmes (SHAPE et HQ SACT), leurs éléments ou tout quartier général subordonné, pour autant qu'ils sont situés sur le territoire du Royaume de Belgique.

2. " Personnel temporaire ", le personnel engagé par un organisme OTAN parmi les ressortissant(e)s des pays membres de l'Alliance pour répondre à des besoins temporaires de l'Organisation.

TITRE II. - Dispositions fiscales

En matière d'impôts sur le revenu, le personnel temporaire engagé par un organisme OTAN est exempt de tout impôt fédéral et régional établi sur les salaires et émoluments versés par un tel organisme OTAN. La Belgique se réserve le droit de tenir compte de ces revenus exemptés pour déterminer le taux d'impôt afférent à d'éventuels autres revenus imposables.

L'organisme OTAN approprié porte annuellement à la connaissance du Gouvernement belge, via le Représentant permanent de la Belgique auprès de l'OTAN, la liste du personnel temporaire ayant presté dans l'année auprès d'un des organismes OTAN, leur adresse, date de naissance, la durée de leurs prestations et les montants totaux de leur rémunération annuelle.

TITRE III. - Dispositions sécurité sociale

1. Le personnel temporaire engagé par un organisme OTAN et ses personnes à charge sont soumis au régime propre de sécurité sociale établi par l'OTAN. Tel organisme OTAN informe le personnel temporaire belge et le personnel temporaire résident habituel en Belgique qu'ils seront soumis au régime propre de l'OTAN durant leur période d'activité auprès d'un organisme OTAN. Les membres du personnel temporaire qui exercent en Belgique une activité lucrative autre que celle requise par leurs fonctions officielles auprès d'un organisme OTAN sont assujettis au régime belge de sécurité sociale pour cette activité.

2. Le Secrétaire général de l'OTAN, au nom des organismes OTAN couverts par cet arrangement, informera le Gouvernement belge de tout changement de son régime de sécurité sociale.

3. Les organismes OTAN situés sur le territoire du Royaume de Belgique collaborent avec les instances publiques belges compétentes en matière de sécurité sociale.

TITRE IV. - Dispositions d'enregistrement

1. La Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement sera notifiée par l'organisme OTAN approprié des dates de l'arrivée et du départ du personnel temporaire engagé par un tel organisme OTAN, ainsi que des noms des personnes à charge qui l' accompagnent, dès leur prise de fonction au sein de l'organisme OTAN concerné, pourvu que ces personnes ne soient pas belges ni résidentes habituelles en Belgique, suivant les modalités fixées par le Ministre fédéral belge compétent pour les Affaires étrangères.

2 Concernant l'enregistrement en Belgique, on entend par " personne à charge ", l'époux/épouse ou le/la partenaire légal(e) reconnu(e) du membre du personnel temporaire ainsi que les membres de leur proche famille résidant avec le personnel temporaire et à leur charge, suivant les modalités fixées par le Ministre fédéral belge compétent pour les Affaires étrangères.

TITRE V. - Dispositions finales

Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Arrangement, sera réglée par des pourparlers directs entre les Parties, ou par voie diplomatique.

1. Le présent Arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la ratification par la Belgique aura été notifiée à l'OTAN avec effet à la date de la signature.

2. Le présent Arrangement peut être amendé à la demande d'une des Parties.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Arrangement.

FAIT à Bruxelles, le 7 février 2022 en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

ARRANGEMENT ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ENGAGE PAR, ET MIS EN FONCTION DANS, UN ORGANISME OTAN SITUE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE

représenté par

Le Gouvernement fédéral,

Le Gouvernement flamand,

Le Gouvernement wallon,

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Gouvernement de la Communauté française, et

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

ET

L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD

CI-APRES DENOMMEES LES PARTIES,

VU le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949;

VU la Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, ci après dénommée " la Convention d'Ottawa ";

VU la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ci après dénommée " la Convention de Londres ";

VU le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, ci après dénommé " le Protocole ";

VU le règlement du personnel civil de l'OTAN comme approuvé par le Conseil de l'Atlantique Nord, et en particulier les modifications à ce règlement approuvées par ce Conseil en date du 19 août 2015, relatives au personnel temporaire; prenant en considération que tel personnel temporaire n'est pas placé sous le statut accordé par la Convention d'Ottawa;

CONSIDERANT la demande de l'OTAN du 4 aout 2016, il y a lieu de prévoir pour le personnel temporaire des dispositions particulières en matière de fiscalité, de sécurité sociale et d'enregistrement en Belgique;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT