2024A04930 25 AVRIL 2024. - Modifications apportées au règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021

A l'article 2 du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social, approuvé le 28 mai 2019, les mots " l'arrêté du GW du 16/05/2019 " sont remplacés par les mots " le règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ".

A l'article 4 du même règlement, les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont chaque fois insérés au début des paragraphes 1er, 2 et 3.

A l'article 6 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" Les emprunteurs consentent une cession de rémunération et de créances à la société prêteuse. "

2° les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont à chaque fois insérés au début des paragraphes 3 et 4.

Dans le même règlement, un article 7/1 est inséré comme suit

" Art. 7/1. Sous réserve de l'application de l'article 21, les documents fournis lors de l'instruction de la demande de crédit sont valables six mois à compter de la date d'immatriculation de la demande. ".

A l'article 9, paragraphe 1er, du même règlement, modifié par le règlement du 16 juillet 2021, les mots " du ménage " sont insérés entre les mots " globalement (RIG) " et les mots " du demandeur ".

Au début de l'article 10 du même règlement, les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont insérés.

A l'article 11 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont chaque fois insérés au début des paragraphes 1er, 2 et 3;

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " du ménage " sont insérés entre les mots " imposables globalement " et les mots " du demandeur ".

A l'article 12 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" Sous réserve de l'application de l'article 21, l'acte authentique qui confirme la formation du contrat de crédit doit être signé dans un délai de 150 jours calendrier à partir de la date d'immatriculation. "

2° les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont insérés au début du paragraphe 2.

A l'article 14 du même règlement, les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont chaque fois insérés au début des paragraphes 1er et 2.

Au début de l'article 15 du même règlement, les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont insérés.

A l'article 16 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées

1° Le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" Sous réserve de l'application de l'article 21, le montant total des crédits en cours de remboursement ne peut dépasser le montant maximal de 60.000 euros (hors assurance vie).

Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant total des crédits peut excéder 60.000 euros si un des crédits visés est un rénoprêt relatif à des travaux à réaliser suite à une calamité naturelle publique reconnue par le Gouvernement wallon. "

2° Au début du paragraphe 2, les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont insérés.

Au début de l'article 17 du même règlement, modifié par le règlement du 16 juillet 2021, les mots " Sous réserve de l'application de l'article 21, " sont insérés.

L'article 21 du même règlement est remplacé par ce qui suit

" Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Comité de crédit de la Société peut déroger aux dispositions de l'article 4, de l'article 6 § § 3 et 4, de l'article 7/1, des articles 10 à 12, de l'article 14 § § 1er et 2, de l'article 15, de l'article 16 § § 1er et 2 et de l'article 17. ".

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021, telles qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Signatures

Namur, le 25 avril 2024.

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Vu le Code wallon de l'habitation durable, l'article 175.2, § 3, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 9 février 2012;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 9 février 2023 adoptant les modifications apportées au règlement spécifique d'octroi des crédits accordés par la Société wallonne du crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, modifié le 14 juillet 2021 et le 23 février 2024 portant adoption du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 janvier 2024;

Considérant le contrat de gestion 2022-2025 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social,

Arrêtent