BE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/19/2024A03759/justel
Texte législatif (1 Articles)
LOI - WET
J U S T E L -
Législation consolidée
Fin
Version néerlandaise
belgiquelex . be -
Banque Carrefour de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/19/2024A03759/justel
Titre
19 AVRIL 2024. - l'Accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021
Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 19-04-2024 numéro : 2024A03759 page : 44387 IMAGE
Dossier numéro : 2024-04-19/01
La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.
Début