BE
2024A01600 27 FEVRIER 2024. - Code civil, livre 6 " La responsabilité extracontractuelle " du Code civil
Texte législatif (1 Articles)
55. Energie nucléaire
La présente section n'est pas applicable à la réparation des dommages couverts par la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et par les arrêtés pris en exécution de celle-ci.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3213 Compte rendu intégral: 1er février 2024.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit