2024A00459 29 DECEMBRE 2023. - Treizième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

18. Les articles 40/16 jusqu'au 40/17 inclus entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2023, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Pour skeyes

Le Président du Conseil d'administration,

L. VRIJDAGHS

L'Administrateur délégué,

J. DECUYPER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 21 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2023;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et suite à l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons