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2024206293 19 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverse
Texte législatif (3 Articles)
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement est fixé à 125 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 19 décembre 2024.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, l'article 14, 2, alinéa 1er, 4°, § § 5 à 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement, l'article 4, § 1er, alinéa 2;
Vu le rapport du 11 décembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2024;
Sur la proposition de la Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête