2024206261 20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises adaptant la condition d'octroi concernant l'âge du travailleur pour bénéficier de l'indemnité de fermeture

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 15, 1°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots " l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " l'âge légal de la pension ".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : Doc 56 0550/(2024/2025) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté par la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions. 004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 19 décembre 2024.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit