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2024206176 BE

2024206176 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024206176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 30 décembre 2024

Numéro: 2024206176

page: 143791

Dossier numéro: 2024-12-20/19

Ce texte modifie le texte suivant

2007012127

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