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2024206073 7 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail
Texte législatif (2 Articles)
Les sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a l'Economie et le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Travaux parlementaires
Note(1) Références au Moniteur belge : Loi du 15 mai 2024, Moniteur belge du 21 juin 2024.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, l'article 179 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis n° 77.137/16 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons