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2024205919 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2024205919 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
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26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Source: Sécurité sociale
Publication: 13 décembre 2024
Numéro: 2024205919
page: 133318
Dossier numéro: 2024-04-26/75
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