2024205911 5 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 2024 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025

Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 12 septembre 2024 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton de rendre obligatoire la décision du 12 septembre 2024 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons