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2024205904 29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2025 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Texte législatif (3 Articles)
En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2025
1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à 662,28/606,30 ;
2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 juillet 2022, est fixée à 662,28/142,75
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 juillet 2022;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des coti[00ac]sations de l'année 2025 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2025;
Sur la proposition du Ministre des Indépendants et le Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons