2024205823 2 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire habilité à déclarer irrecevables les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe

Le Directeur général de la Direction générale Droit du travail et études juridiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, et en son absence le Directeur général qui le remplace, est désigné pour déclarer irrecevables, par décision écrite et motivée, les demandes visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Note

(1) Références au Moniteur belge

Arrêté royal du 20 octobre 2024, Moniteur belge du 4 novembre 2024.

Signatures

Bruxelles, le 2 décembre 2024.

P-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre du Travail,

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe, l'article 4;

Arrête